Investir utilement avec la Taxe d'Apprentissage |
Qui sommes-nous ?Taxe d'ApprentissageSoutenez la formation de vos futurs collaborateursLa réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage introduite par la loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié les règles applicables à l’ensemble du financement de la formation professionnelle. ![]() Les entreprises doivent verser : - Une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) comprenant la contribution FPC et 87 % Taxe Apprentissage. - Puis un « solde 13% » de la taxe d’apprentissage, directement aux écoles habilitées (figurant sur les listes d’habilitation préfectorales). Méthode de calcul du « solde 13% » de la TAXE D’APPRENTISSAGE 2020 : - La masse salariale de 2019 X 0,68 % (taxe apprentissage) X 13% = « Solde 13% ». - Ce solde doit être versé à une école habilitée. Les CFA ne peuvent recevoir directement le « solde 13% ». Seuls les versements en nature à un CFA peuvent se déduire du « solde 13% » (uniquement des matériaux/matériels pédagogiques). Pour verser la Taxe d'Apprentissage à la MFR de Tôtes : CODE UAI : UAI 0763212D MFR de Tôtes, 11 rue du Général Leclerc, 76890 TÔTES CE QU’IL FAUT SAVOIR : Qu’est-ce que « le solde de 13% » ? Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties : - 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA - 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% » Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ? Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC. Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ? Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12. L’école qui a reçu un versement doit remettre un « reçu libératoire » à l’entreprise que cette dernière puisse attester de son engagement. Certaines organisations qui contribuent à la promotion des formations professionnelles peuvent obtenir une habilitation sur une liste nationale. A quelle date l’entreprise doit-elle verser ? Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai. Comment se calcule « le solde 13% » ? Le calcul se fait comme suit : MS (n-1) x 0.68% x 13 % Un CFA peut-il recevoir « le solde 13% » ? Un CFA ne peut pas recevoir le « solde 13% ». Par contre, une entreprise qui donne à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature), pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ». Pour plus d'informations : https://www.mfr.fr/pages/taxe-dapprentissage |